Rejeté.
I. - Après l'alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaires sur les heures supplémentaires et complémentaires est compensée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO selon les modalités fixées au trente-deuxième alinéa de l’article 19 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V - La perte de recettes pour l’… (extrait)
La recherche de l’équilibre des comptes pour les différentes branches de la Sécurité Sociale est une nécessité majeure. Il en est de même en ce qui concerne le régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Dans cette optique, il convient que l’exonération des cotisations sociales d’assurance vieillesse de base et complémentaires sur les heures supplémentaires et les heures complémentaire… (extrait)