Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ; » II. - … (extrait)
L’article 7 prévoit un dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires afin renforcer le pouvoir d’achat des actifs tout en améliorant l’attractivité du travail. Or l’article ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les … (extrait)