Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I.- Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel e… (extrait)
Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 permettra de renforcer le pouvoir d’achat des actifs, cela demeure insuffisant. Aussi, le présent amendement propose de rétablir le dispositif introduit par la loi Travail Emploi et Pouvoir d’Achat de 2007, qui a été supprimé par la précédente majorité. En effet, celui-c… (extrait)