Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I.- Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel e… (extrait)
La mise en place de la défiscalisation des heures supplémentaires, en 2007, avait permis d’augmenter la rémunération des salariés, notamment des plus modestes. Cette mesure prévoyait une réduction de cotisations sociales, ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires faites. À cela s’ajoutait une majoration du taux des heures supplémentaires de 25 % au lieu de 10 %.… (extrait)