Amendement n° 99 de M. Stéphane Claireaux à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. » II - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le bénéfice de l’exonération des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires aux territoires de Mayotte (taux de cotisation au 1 er janvier 2019 : 4,77 %) et de Saint-Pierre-et-Miquelon (taux de cotisations retraites : 10,15 %).