Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I.- Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel e… (extrait)
Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoignages de salariés qui se rendent compte de la perte d’un avantage concret dont ils bénéficiaient en effectuant des heures supplémentaires. Contrairement à ce qu’affirment les détracteurs de la défisca… (extrait)