Amendement n° CF48 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique au constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020.

L'exposé des motifs

Le dégrèvement barémique de la CVAE permet une entrée progressive des entreprises dans la CVAE, en fonction de leur chiffre d’affaires. Ce barème progressif est mis en place par l’État au bénéfice des entreprises ayant un faible CA. La progressivité du barème est compensée aux collectivités locales par l’État. Ainsi, notre CVAE est calculée comme si toutes les entreprises contributrices payaient l… (extrait)