Amendement n° 81 (Rect) de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’exonérer de contribution à l’audiovisuel public l’ensemble des PME et TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité, pendant l’année 2020. Cela représente une économie non négligeable en particulier pour les cafés et les restaurants, qui été très durement pénalisés par la fermeture administrative ainsi que pour les hôtels, qui ont vu leur activité cesser subitement. Cette … (extrait)