Amendement n° 89 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 « Art. 244 quater-0 J. - I. - Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monéta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire prendre en charge par l’État les intérêts des prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises françaises, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques. En complément de la garantie bancaire, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver a… (extrait)