Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
I. - Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXXVI ainsi rédigé :
« XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19
« Art. 244 quater-0 J. - I. - Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts, consenties à des personnes morales bénéficiant du mécanisme de garantie prévu à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts.
« II. - Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts et les mensualités d’un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination de ce taux sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le crédit d’impôt résultant de l’application du I fait naître au profit de l’établissement de crédit ou de la société de…
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de faire prendre en charge par l’État les intérêts des prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises françaises, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques.
En complément de la garantie bancaire, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie.
Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis aux entreprises confrontées à la rupture de leurs chaînes de production et à l’effondrement de la demande.
Il…
Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ses articles 1er à 3 ajustent les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public et modifient les recettes des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2020. L'article 5 ouvre sur le budget général 32 913 700 105 euros d'autorisations d'engagement et 32 763 651 553 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 44 130 775 euros d'autorisations d'engagement et 62 453 694 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 484 025 177 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 porte de 1 931 959 à 1 932 052 le plafond des autorisations d'emplois du budget général fixé par la loi de finances pour 2020.
n° CF9M. Guillaume Chiche NIRejetéI. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0…
n° CF10M. Guillaume Chiche NIRejetéI. - A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la date :« 31…
n° 10M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF11M. Guillaume Chiche NIRejetéI. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est…
n° 11M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 12M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 13M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 14M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF18M. Charles de Courson LTNon défenduAprès le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un nouveau…
n° 27 (Rect)M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduL’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi…
n° 35M. Jean-Christophe Lagarde UDI_INon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité des coûts pour l’État de la…
n° 38Mme Marie-Christine Dalloz LRRejetéI. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II.…
n° 42Mme Marie-Christine Dalloz LRRejetéI. - Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou…
n° CF46M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF47M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF48M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF49M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF50M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 61 (Rect)M. Michel Zumkeller UDI_INon défenduI. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la…
n° 62M. Jean-Christophe Lagarde UDI_INon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité de transférer de l’État vers les…
n° CF67M. Charles de Courson LTRejetéAprès le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines…
n° 75Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0…
n° 81 (Rect)Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un…
n° CF86M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020…
n° CF88M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Après la première phrase de l’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase…
n° 88Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de…
n° 90Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
n° CF91M. Matthieu Orphelin NIRejetéI. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent…
n° 91Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
Art. 244…
n° CF92M. Matthieu Orphelin NIRejetéLe II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A partir du 1er janvier…
n° 92Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, bénéficient, au…
n° CF93M. Matthieu Orphelin NIRejetéAu plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une…
n° 93Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 2333-6 du code général des…
n° 94Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par…
n° 95Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II.…
n° CF96M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels-restaurants concernées par les mesures de…
n° 96Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou…
n° CF97M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent…
n° CF98M. Marc Le Fur LRRejetéLe II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A partir du 1er janvier…