Amendement n° 75 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0 B. - Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une réduction d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 neutralise la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers dus entre le 12 mars et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si les loye… (extrait)