Amendement n° CF18

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Charles de Courson LT

Cosignataires :

• Jennifer De Temmerman
• Sylvia Pinel
• Bertrand Pancher
• François Pupponi
• Benoit Simian

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ses articles 1er à 3 ajustent les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public et modifient les recettes des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2020. L'article 5 ouvre sur le budget général 32 913 700 105 euros d'autorisations d'engagement et 32 763 651 553 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 44 130 775 euros d'autorisations d'engagement et 62 453 694 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 484 025 177 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 porte de 1 931 959 à 1 932 052 le plafond des autorisations d'emplois du budget général fixé par la loi de finances pour 2020.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF9 M. Guillaume Chiche NI Rejeté I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0…
• n° CF10 M. Guillaume Chiche NI Rejeté I. - A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la date :« 31…
• n° 10 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF11 M. Guillaume Chiche NI Rejeté I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est…
• n° 11 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 12 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 13 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 14 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 27 (Rect) M. Christophe Naegelen UDI_I Non défendu L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi…
• n° 35 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité des coûts pour l’État de la…
• n° 38 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II.…
• n° 42 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou…
• n° CF46 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF47 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF48 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF49 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF50 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 61 (Rect) M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la…
• n° 62 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité de transférer de l’État vers les…
• n° CF67 M. Charles de Courson LT Rejeté Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines…
• n° 75 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0…
• n° 81 (Rect) Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un…
• n° CF86 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020…
• n° CF88 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Après la première phrase de l’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase…
• n° 88 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de…
• n° 89 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des…
• n° 90 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
• n° CF91 M. Matthieu Orphelin NI Rejeté I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent…
• n° 91 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : Art. 244…
• n° CF92 M. Matthieu Orphelin NI Rejeté Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A partir du 1er janvier…
• n° 92 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, bénéficient, au…
• n° CF93 M. Matthieu Orphelin NI Rejeté Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une…
• n° 93 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 2333-6 du code général des…
• n° 94 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par…
• n° 95 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II.…
• n° CF96 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels-restaurants concernées par les mesures de…
• n° 96 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou…
• n° CF97 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent…
• n° CF98 M. Marc Le Fur LR Rejeté Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A partir du 1er janvier…
• n° 98 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable (article 40)

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