Amendement n° 13 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021 à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à disposer rapidement un rapport sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021, à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années. Pour prendre en compte les départements bénéficiant de l’aide de l’Etat sur des DMTO et faisant l’objet d’un simple effet d… (extrait)