Déposé le : 6 novembre 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 11 novembre 2020

Porte sur : Après l'article 9

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. - Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731-14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article. Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années. À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731-19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731-21 du même code. II. - Par dérogation à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

33 cosignataires

Mme Véronique Louwagie LR

Premier·es cosignataires (12 sur 33) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. Il s’agit de permettre à ces exploitants, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés (soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente). Cette règle dite de l’année N, qui a été appliquée de 1994 à 2000, plus juste dans son principe, a été abandonnée en raison d’une complexité administrative plus grande. En effet, les résultats de l’année…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFR pour 2020 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ses articles 1er à 3 ajustent les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public et modifient les recettes des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2020. L'article 5 ouvre sur le budget général 32 913 700 105 euros d'autorisations d'engagement et 32 763 651 553 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 44 130 775 euros d'autorisations d'engagement et 62 453 694 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 484 025 177 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 porte de 1 931 959 à 1 932 052 le plafond des autorisations d'emplois du budget général fixé par la loi de finances pour 2020.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 234 amendements

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n° 11 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 12 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 13 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 14 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
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n° 27 (Rect) M. Christophe Naegelen UDI_I Non défendu L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi…
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n° 42 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou…
n° CF46 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF47 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF48 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF49 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CF50 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 61 (Rect) M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la…
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n° 95 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II.…
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n° CF97 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent…
n° CF98 M. Marc Le Fur LR Rejeté Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A partir du 1er janvier…
n° 98 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable (article 40)

193 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 96 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000096.