Amendement n° 42

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Marie-Christine Dalloz LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ses articles 1er à 3 ajustent les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public et modifient les recettes des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2020. L'article 5 ouvre sur le budget général 32 913 700 105 euros d'autorisations d'engagement et 32 763 651 553 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 44 130 775 euros d'autorisations d'engagement et 62 453 694 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 484 025 177 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 porte de 1 931 959 à 1 932 052 le plafond des autorisations d'emplois du budget général fixé par la loi de finances pour 2020.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF9 M. Guillaume Chiche NI Rejeté I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0…
• n° CF10 M. Guillaume Chiche NI Rejeté I. - A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la date :« 31…
• n° 10 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF11 M. Guillaume Chiche NI Rejeté I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est…
• n° 11 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 12 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 13 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 14 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF18 M. Charles de Courson LT Non défendu Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un nouveau…
• n° 27 (Rect) M. Christophe Naegelen UDI_I Non défendu L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi…
• n° 35 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité des coûts pour l’État de la…
• n° 38 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II.…
• n° CF46 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF47 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF48 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF49 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CF50 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 61 (Rect) M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la…
• n° 62 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité de transférer de l’État vers les…
• n° CF67 M. Charles de Courson LT Rejeté Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines…
• n° 75 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0…
• n° 81 (Rect) Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un…
• n° CF86 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020…
• n° CF88 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Après la première phrase de l’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase…
• n° 88 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de…
• n° 89 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des…
• n° 90 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
• n° CF91 M. Matthieu Orphelin NI Rejeté I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent…
• n° 91 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : Art. 244…
• n° CF92 M. Matthieu Orphelin NI Rejeté Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A partir du 1er janvier…
• n° 92 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, bénéficient, au…
• n° CF93 M. Matthieu Orphelin NI Rejeté Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une…
• n° 93 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 2333-6 du code général des…
• n° 94 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par…
• n° 95 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II.…
• n° CF96 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels-restaurants concernées par les mesures de…
• n° 96 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou…
• n° CF97 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent…
• n° CF98 M. Marc Le Fur LR Rejeté Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A partir du 1er janvier…
• n° 98 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable (article 40)

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