Amendement n° 10 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales sont directement impactées par la crise sanitaire que traverse aujourd’hui notre pays. En effet, elles continuent à prendre en charge les rémunérations des fonctionnaires et des contractuels, et ont vu leurs recettes baisser (cantines, marchés, etc.) durant le premier confinement. Certaines communes, en prévision de la sortie de crise, ont également investi dans la … (extrait)