Rejeté.
L’article L432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, remplacer « 2025 » par « 2022 » 2° Au septième alinéa, remplacer « 2035 » par « 2022 » 3° Au sixième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage » 4° Au septième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage » 5° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévu… (extrait)
Le présent amendement propose d’avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022 et d’intégrer les projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh. Il s’agit de traduire l’engagement du Président de la République lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unis, le 24 septembre 2019, appelant à arrêter les financements export pour les nou… (extrait)