Amendement n° II-2278 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi est subordonné à leurs engagements en matière d’écologie et de justice sociale tels que prévus au II du présent article. II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises aux obligations suivantes : 1° Respecter une trajectoire minimale de réduction de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner aux aides publiques aux entreprises de plus de 40 M€ de chiffre d’affaire aux engagements écologiques et sociaux suivant : Publier le bilan carbone de l’entreprise (scope 1, 2 et 3) Respecter une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre Ne pas délocaliser d’emploi si cela entraîne une baisse de la masse salariale Publier des indicateurs de pe… (extrait)