Rejeté.
L’article L. 432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations qui portent, ou risquent de porter, un préjudice écologique majeur et avéré à la biodiversité, selon des modalités d’évaluation définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à interdire, à partir de 2023, l’octroi d’une garantie à l’export à des projets pour lesquels il existe un risque avéré qu’ils portent ou porteront fortement préjudices à la biodiversité. Le décret doit notamment prendre en compte le préjudice que pourraient causer ces opérations sur la conservation des habitats et des espèces naturels, ainsi que sur la résilience des écosystèm… (extrait)