Rejeté.
L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédi… (extrait)
Le présent amendement propose d’avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022 et d’intégrer les projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh. Il s’agit de traduire l’engagement du Président de la République lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unies, le 24 septembre 2019, appelant à arrêter les financements export pour les no… (extrait)