Amendement n° II-2612 de M. Dominique Potier sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. - Les mesures concernées par le III sont : a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances n° du pour 2022 ; b) les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son rapport d’août 2021, le GIEC a dévoilé un ensemble de prévisions climatiques dont la nature est alarmante et dont les effets sur l’humanité pourraient être catastrophiques. Le GIEC prévoit que la température devrait augmenter d’1,5° C dès 2030. L’un des scénario envisagés par le groupe d’experts prévoit même un réchauffement compris entre 3,3° C et 5,7° , envisageable si les émissions de … (extrait)