Rejeté.
L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; b) Après le mot : « liquides », sont insérés les mots : « ou gazeux ». 2° Supprimer l’alinéa 7. 3° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévu… (extrait)
Cet amendement vise à : - Avancer à 2022 pour l’exploration ou d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers (au lieu de 2025) ou gaziers (au lieu de 2035) les dates de fin des garanties à l’export pour les gisements non encore exploités ; - Fixer à 2025 la fin des garanties à l’export pour les projets de production d’électricité qui émettent plus de 100 gCO2/kWh ; - Fixer à 2025 la fin des gara… (extrait)