Amendement n° II-CF1454 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participations… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides publiques aux entreprises, à l’absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, comme l’a révélé l’observatoire des multinationales, les entreprises du CAC40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes en 2021. Dans le même temps, elles ont annoncé 62500 suppressions d’emploi dont 30 000 en… (extrait)