Amendement n° II-2711 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du code de commerce pendant l’année 2022. II. - Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions générales du budg… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires des aides de procéder à des rachats d’actions à leurs actionnaires durant l’année 2022. Après les nombreuses dérives constatées, notamment par l’Observatoire des Multinationales1, d’entreprises distribuant des dividendes et/ou réduisant leurs effectifs alors qu’elles ont reçu des aides publiq… (extrait)