Amendement n° II-CF1360 de Mme Claudia Rouaux sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. - Les mesures concernées par le III sont : a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances n° XXXX pour 2022 b) les garanties publiques pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pour les entreprises bénéficiaires de l’argent public, tout en leur permettant de survivre à cette crise sans précédent. L’État a le devoir de protéger ses entreprises, mais il a en outre le devoir de protéger ses cito… (extrait)