Adopté.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
En séance publique, le Sénat a inséré au sein de l'article 30 des dispositions tendant à conférer aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) lorsqu'ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exercice. Toutefois, cette ambition est d'ores et déjà satisfaite par l'actuel article 20-1 du code de pro… (extrait)