Amendement n° CL494 de M. Didier Paris à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 60-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « les mots : « dans les meilleurs délais à cette réquisition » sont remplacés par les mots : « à cette réquisition dans les meilleurs délais, et s’il y a lieu selon les normes exigées, ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.