Adopté.
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VI bis. - Au premier alinéa de l’article 390-1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d’une administration relevant de l’article 28 ». VI ter. - Après l’article 365 du code des douanes, il est inséré un article 365-1 ainsi rédigé : « Art. 365-1. - Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la Répu… (extrait)
EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement vise à accorder la possibilité pour le procureur de la République de faire délivrer des convocations en justice par les agents des douanes et fonctionnaires et agents des administrations qui disposent de pouvoirs de police judiciaire. Cette mesure, qui s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification du projet de loi, permettra d’éviter une saisine des services… (extrait)