Adopté.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VI bis A. - À la première phrase du premier alinéa des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, après le mot : « numérique, », sont insérés les mots : « le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, ». Au deuxième alinéa de l’article 60-1 du même code, après le mot : « répondre », sont insérés les mots : « à cette réquisition » et après le mot : « délais », sont insérés les mots : « , et s’il y a lieu selon les normes e… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’améliorer le traitement des réquisitions par les enquêteurs. Dans le cadre des procédures pénales, les officiers de police judiciaire peuvent, d’office pendant l’enquête de flagrance ou sur autorisation du procureur de la République pendant l’enquête préliminaire, requérir tout établissement ou organisme afin que ce dernier transmette les informations intéressant l’en… (extrait)