Amendement n° CL446 de M. Sébastien Jumel à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligation de prestation de serment. Alors que la réalisation d'actes d'enquêtes sur l'ensemble du terr… (extrait)