Amendement n° 590 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 prévoit la modification des articles 18, 28, 60, et 390-1 du code de procédure pénale, étendant dangereusement les pouvoirs des Officiers de Police Judiciaire et des Agents de Police Judiciaire. Cette extension est bien évidemment problématique. Par exemple, l’abandon du contrôle de l’autorité judiciaire sur certains actes effectués par les officiers de police judiciaire attribue trop… (extrait)