Amendement n° CL269 de Mme Danièle Obono à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l’indépendance de l’autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers de police judiciaire (OPJ) n’auraient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de change… (extrait)