Amendement n° 846 de M. Philippe Gosselin à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir les II bis et II ter de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II bis. - Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exercice. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté en première lecture au Sénat répond à une difficulté opérationnelle que rencontrent parfois les citoyens engagés dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie : à ce jour, ils ne sont pas habilités à dresser le procès-verbal des infractions qu’ils constatent, car ils n’ont pas la qualité d’APJ. Il prévoit qu’elles puissent accéder à cette qualité d’APJ, sous réserve de sat… (extrait)