Amendement n° CL868 de M. Didier Paris à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après la référence : « 60-1 », insérer les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 60-2 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Au premier alinéa de l’article 60-2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l’agent de police judiciaire ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement opère une coordination permettant aux agents de police judiciaire de procéder en flagrance aux réquisitions que le projet de loi leur confie dans le cadre de l'enquête préliminaire.