Adopté.
Substituer à l’alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. - L’article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D’office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d’une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire. » « « Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des… (extrait)
EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement vise à clarifier les dispositions existantes du code de procédure pénale pour permettre de co saisir, pour une même enquête, des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations qui disposent de pouvoirs de police judiciaire. Il permet également au procureur de la République de confier à ces fonctionnaires et agents la mise en œuvre … (extrait)