Amendement n° CL962 de Le Gouvernement à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au début, les mots : « Après deux années d’application du régime matrimonial, les » sont remplacés par le mot : « Les ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs en supprimant l’homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial. Il s’agit d’une simplification importante qui s’inscrit parfaitement dans les objectifs de ce projet de loi. S’agissant des mineurs dans le régime de l’administration légale, ce p… (extrait)