Amendement n° 45 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de majeur placé sous mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant s’il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.