Amendement n° CL199 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.