Amendement n° 786 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression de l’homologation requise en présence d’enfants mineurs n’est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d’empêcher que soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d’une précédente union.