Amendement n° CL8 de M. Jean-Louis Masson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’enfant mineur sous tutelle ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux. Il est également délicat, comme le propose l’article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de… (extrait)