Amendement n° 463 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’enfant mineur sous tutelle ou ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer. L’intervention du juge permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt des enfants mineurs et de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux. Il est également inopportun, comme le… (extrait)