Amendement n° CL262 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « En cas d’enfant mineur sous tutelle ou de majeur placé sous mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant s’il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle