Amendement n° CL207 de M. Philippe Latombe à l'article 7
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut saisir » les mots : « ou l’avocat peuvent saisir ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.