Amendement n° 145 de M. Philippe Gosselin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : d’enfant mineur sous tutelle ou II.-Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer. Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la f… (extrait)