Amendement n° 225 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : d’enfant mineur sous tutelle ou II.-Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer. Cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux. Il est … (extrait)