Amendement n° CL178 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les représentant·e·s des fonctionnaires voient leurs compétences réduites. Cet article 1er entérine la perte de compétence des commissions administratives paritaires (CAP) en prévoyant : - que les représentants des fonctionnaires ne participent plus à l’examen de toutes les décisions individuelles relatives à leur carrière ; - qu’en contrepartie, ils… (extrait)