Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le principe rappelé dans cet article existe déjà. Il est prévu dans le bloc de constitutionnalité, à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 et est légalement consacré à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors ». De plus le fait de renvoyer à un décret en Conseil d’état la liste des décisions individuelles auxquelles peuvent participer les fonctionnaires par… (extrait)