Amendement n° 965 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

CCet amendement vise à supprimer l’article premier afin de ne pas modifier les compétences des CAP pour les décisions individuelles.. La plus-value de l’intervention des CAP en termes de pédagogie, de transparence et de compréhension des décisions est essentielle. Supprimer cette compétence fait courir le risque de nombreux conflits et s’avère moins protecteur des agents.