Amendement n° 246 de Mme Cendra Motin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la liste de décisions individuelles définie en Conseil d’État sur lesquelles les CAP peuvent se prononcer. L’article 1 renforce le dialogue social en étendant celui-ci à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines ou à la définition de lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement,… (extrait)