Rejeté.
Supprimer cet article.
Cet article aurait pour résultat de restreindre le principe constitutionnel de participation des agents publics au lieu de le réaffirmer. Les commissions administratives paritaires n'étant consultées que sur un champ restreint de décisions individuelles fixé par décret en Conseil d'État, les décisions de promotion et d'avancement dans les 3 versants de la fonction publique ne seraient plus soumise… (extrait)