Amendement n° CL102 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous couvert de réaffirmer le principe constitutionnel de participation des agents publics , par l’intermédiaire de leurs délégués , au fonctionnement des services publics, cet article vise en réalité à supprimer la mention conférant l’examen par les syndicats des décisions individuelles relatives aux carrières des fonctionnaires. Dans la lignée idéologique de l’ensemble du projet de loi, ce dispo… (extrait)